Informations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADHESION AUX CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes France métropolitaine. Elles concernent l'ensemble des produits commercialisés par la Société IDEE LIGHT.
Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par la société IDEE LIGHT par écrit dans des conditions particulières de vente ou dans tout autre document.

1 - COMMANDES 

Toutes commandes passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou par téléphone présentent un caractère ferme et définitif. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d'expédition ou sans l'accord préalable de la Société IDEE LIGHT et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés. La Société IDEE LIGHT se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Tous les articles figurant sur une commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour du traitement seront livrés à l'adresse que vous nous aurez communiqués. Toutes commandes passées sur le site www.laboutiquedesampoules.com sont avec obligation de paiements.

2 – PRIX DE VENTE 

Les prix figurant sur le site www.laboutiquedesampoules.com, sur nos tarifs, et autres sont indiqués en Euros et s'entendent HT. Nos prix sont garantis pendant la période de validité du catalogue, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée. En cas de devis, nos prix bénéficient d’une validité d’une durée limitée à 2 mois. 

DEE (éco contribution)

L’éco contribution correspond au coût d’élimination des lampes entrant dans le champ d’application du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques. L’Eco-contribution Lampe est facturée conformément aux dispositions du Décret n°2005-829 du 20-07-2005 et de l’article L.541-10-2 du code de l’Environnement.

L’acheteur s’engage à informer et à transmettre les obligations suscitées (Décret 2005-829 du 20-07-2005 article 18) à tout autre acheteur successif jusqu’à l’utilisateur final. 

Frais de Port

Le franco de port et d'emballage est pour toute commande d'un minimum de 65,00 euros hors taxe (France Métropolitaine). Pour les commandes d'un montant inférieur à cette somme, il sera facturé un forfait à partir de 7.90 euros hors taxe

3 - EXPEDITIONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le destinataire doit :
- Vérifier l'état et la quantité des produits, en présence du livreur
- Formuler, en cas d'avarie, des réserves précises sur le récépissé de transport, en spécifiant la nature et l'importance des dégâts, colis manquants...
- Confirmer ces réserves par lettre recommandé A.R. adressée au transporteur, dans les 3 jours ouvrables, suivant la livraison. 

Aucun recours ne pourra être exercé contre la Société IDEE LIGHT ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code du Commerce n'ont pas été appliquées. 

Nos expéditions sont effectuées par COLISSIMO 72h ou DPD 48h.

4 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. La Société IDEE LIGHT décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, le dépassement n'entraînera l'annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient. La Société IDEE LIGHT se réserve le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles et s'engage à ne demander aucun frais en sus. De plus, si par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l'article 133-2 du Code du Commerce.

5 - FACTURATION

Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu'à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous 8 jours.

6 - PAIEMENT

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme. Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1153-1 du Code Civil. La Société IDEE LIGHT se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer qu'en contre-remboursement. De convention expresse et sauf report accordé par La Société IDEE LIGHT, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Les règlements peuvent s'effectuer :

6-1 Pour les commandes passées sur le site « www.laboutiquedesampoules.com »

• Par carte bancaire en débit immédiat

• Par Paypal à condition d’avoir un compte sur www.paypal.com

• Par chèque envoyé avec la commande imprimée à partir du site

• Par virement banquaire

6-2 Pour les autres commandes

• Par chèque à la commande

• Par virement. Tous les frais sont à la charge de l'acheteur. 

• Par traite (LCR)- Après accord SFAC

• Toutes autres conditions de paiement accordées au client doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit.

Les demandes d'ouverture de compte sont possibles, après acceptation du dossier et accord SFAC. Les règlements seront à effectuer par virement ou traite.

7 - RETOURS

Aucune marchandise, dont le colis sera ouvert, ne pourra être retournée chez la Société IDEE LIGHT sans un accord préalable. S'il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine à la charge du client, dans l'état où nous les avons fournies et par le moyen de transport que la Société IDEE LIGHT aura préconisé. Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la Société IDEE LIGHT, l'avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 80 % du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la Société IDEE LIGHT, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou modifié.

8 - RESERVE DE PROPRIETE

8-1 Pour les ventes internet

La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la livraison, ce dernier assume les risques de perte ou de destruction. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de IDEE LIGHT jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement d'une seule échéance, IDEE LIGHT pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

8-2 Pour les autres commandes

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la société IDEE LIGHT jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

En cas de non-paiement à l’échéance, la société IDEE LIGHT se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l’acheteur.

9 - GARANTIE

Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Néanmoins la durée garantie est portée à 12 mois pour les appareils d’éclairage et appareillages.

La garantie donne droit à la société IDEE LIGHT de faire remettre en état ou au remplacement du matériel reconnu défectueux (toujours dans son emballage d’origine).

Pour bénéficier de la garantie le client doit aviser la société IDEE LIGHT sans retard et par écrit des défauts qu’il impute aux marchandises, mettre la société IDEE LIGHT en mesure d’examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans notre accord écrit. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retournée qu’après un accord écrit de la société IDEE LIGHT.

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d'accident, d'évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien. L'acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l'utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d'autres (personnes non formées). L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société IDEE LIGHT. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d'origines). Si vous êtes un particulier et que votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Retournez-le tout simplement dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 7 jours dès sa réception par vos soins (Article L121-20 du Code de la Consommation) La Société IDEE LIGHT s'engage à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 30 jours de sa réception à l'adresse ci-dessus (Article L121-20-1 du Code de la Consommation) selon les modalités suivantes : 

- Le colis est retourné, en recommandé avec accusé de réception, de votre simple volonté sans avoir été ouvert ; le prix du produit vous sera remboursé, les frais de retour demeurant à votre charge. 

- Le colis est retourné du fait de notre responsabilité, il sera échangé ou remboursé, ainsi que les frais d'envoi et de retour éventuel.

10 - DROITS DE RETRACTATION

Pour faire une demande de rétractation par mail « contact@ideelight.com » ou par courrier adressé à la SARL IDEE LIGHT (8 bis avenue de la Gloriette – 84000 AVIGNON), le client dispose, en vertu de l’article L121-16 et suivants le code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Le client a 14 jours après sa demande de rétractation pour nous renvoyer les produits.  Ceux-ci doivent être parfaitement emballés pour leur retour, dans leur exact état d’origine.

Le produit sera, au choix du client sera remboursé ou échangé. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, à compter de la date à laquelle IDEE LIGHT est informé de la décision du consommateur de se rétracter et après réception du colis en retour ou de sa preuve formelle de réexpédition. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que la commande initiale.

L’adresse des retours de marchandise est : 

SARL IDEE LIGHT - 8 bis Avenue de la Gloriette - ZI Fontcouverte - 84000 AVIGNON. 

11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions d’AVIGNON

laboutiquedesampoules.com est un service de la société IDEELIGHT au capital de 50.000€ 

Siège social : 8 bis avenue de la Gloriette – 84000 AVIGNON 

RCS AVIGNON 509 198 610 

SIRET 509 198 610 00024 

Code APE : 4759B

Identification intracommunautaire FR 72509198610

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